J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04011

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Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger

NOR : ECOR9806095A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
   Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
   Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
   Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur ordonnateur secondaire en Allemagne ;
   Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au chapitre 34-98, articles 51 et 52. »

   Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 mars 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. Morin